Obtenir les autorisations nécessaires
Étape incontournable avant de mettre en œuvre son projet : obtenir un permis de construire ou faire une déclaration préalable, selon la nature des travaux envisagés. De profondes modifications ont eu lieu le 1 er octobre 2007. Le point sur vos obligations.
Le permis de construire
Des modifications en profondeur
L'ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a entrepris de simplifier la jungle des règles relatives aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Elle a donc substitué aux onze régimes d'autorisations et aux cinq déclarations existant avant la réforme trois permis [construire. aménager et démolir) et une déclaration préalable.
Une plus grande sécurité juridique
Le nouveau texte vise à assurer une plus grande sécurité juridique au propriétaire : ce dernier connaît notamment dès le début le contenu exhaustif du dossier à fournir et les délais d'instruction, et voit les possibilités de recours des tiers mieux encadrées dans le temps.
En pratique
La nouvelle réglementation s'applique à toutes les demandes de permis et déclarations préalables déposées à compter du 1er octobre 2007. Les demandes effectuées avant cette date restent soumises aux dispositions en vigueur lors de leur dépôt. Cependant, les nouvelles règles relatives au contrôle de la conformité des travaux concernent tous ceux achevés après le 30 septembre 2007.
Que faire en cas de refus ?
Un recours amiable est possible devant l'autorité qui a délivré l'acte, dans les deux mois à compter du refus, par LR AR. En cas d'échec, vous pouvez saisir le président du tribunal administratif du lieu du terrain dans les deux mois à compter de la notification de la décision du refus.
Procédure Constitution du dossier
Le formulaire type et sa notice, qui liste les pièces à fournir, sont disponibles en mairie. Le dépôt du dossier (en deux exemplaires pour une déclaration préalable, en quatre exemplaires pour un permis de construire, d'aménager ou de démolir) se fait sur place contre un récépissé ou par LR AR. Le demandeur peut être le propriétaire, son mandataire ou toute personne autorisée à exécuter les travaux.
Délai d'instruction
Il est de un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour un permis de construire (une maison individuelle) ou de démolir. et de trois mois pour un permis d'aménager et des permis de construire autres.
Réponse
L'autorité compétente délivre par LR AR ou par coume! un arrêté qui peut imposer des prescriptions ou des adaptations motivées. Sans réponse à l'issue du délai de deux mois, la demande du permis est réputée acccrdée tacitement.
Et après ?
La durée de validité de l'accord est de deux ans à compter de la date de délivrance. Les formalités d'affichage du permis constituent le point de départ du délai de deux mois imparti aux tiers pour le contester, s'ils estiment qu'il leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme. À l'expiration d'un délai de un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à l'annulation du permis ne peut être intentée. L'affichage se fait en mairie (pendant deux moisi et sur le terrain (pendant toute la durée du chantier].