Bénéficier d'un crédit d'impôt
Un crédit d'impôt peut vous être alloué par l'administration fiscale pour certains travaux d'amélioration. Ces dépenses doivent porter sur votre résidence principale. Les équipements et matériaux concernés doivent être fournis et installés par la même entreprise.
LLes taux applicables au titre de sa résidence principale Crédit d'impôt
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur déclaration sur le revenu une partie des dépenses réalisées dans leur résidence principale pour certains travaux d'amélioration. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage. n en va de même pour les ménages non imposables.
Conditions requises
Seuls les travaux et équipements facturés par des professionnels let non le coût de la main-d'œuvre), factures ou attestations à l'appui, sont pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt. Les taux indiqués dans le tableau ci-contre concernent les équipements achetés pour une réSièence principale du 1" janvier au 31 décembre 2009. fis seront donc applicables sur les revenus de 2009, déclarés en 2010.
Le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour la période du 1" janvier 200S au 31 décembre 2012 ne pourra excéder 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond s'apprécie sur cinq années consécutives. À savoir Les logements loués nus à des patticuliers [autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscall qui en font leur résidence principale pendant cinq ans sont également éligibles au crédit d'impôt dans la limite de trois logements en location et en fonction d'un plafond de dépenses éligibles de 8 000 € par logement.
* Crédit d'impôt sous réserve du respect de toutes les dispositions légales en vigueur et de l'appréciation de votre centre des impôts. Les caractéristiques listées ci-après sont celles du dernier arrêté applicable. Elles sont donc communiquées sous réserve d'un éventuel arrêtê à paraitre.
*1. Mode de chauffage ou de production d'eau chaude.
*2. Parois opaques Plancher bas sur sous-sol. sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon R ~ 2,8m².K/W; toitures-terrasses R ~ 3 m².K/W; planches de combles perdus, rampants de toitures et plafonds de combles R ~ 5 m².K/W. Panlis vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC Uw < 1,6 W/m².K (valeur ramenée à 1,4 W/m².K à partir du lu janvier 2009). Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois Uw < 1,8 W/m².K (valeur ramenée à 1,6 W/m².K à partir du lU janvier 2009). Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques Uw < 2 W/m².K (valeur ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1" janvier 20091. Vitrage à faible émissivité sur une menuiserie existante Uw < 1,5 W/m².K. Doubles fenêtres avec double vitrage renforcé Uw < 2 W/m².K. Volets isolants avec volets à lames d'air ventilé R ~ 0,20 m².K/W. caloriflIgeage lnstallation de production ou de distribution de chaleur ou de production d'eau chaude sanitaire R ~ 1 m².K/W.
*3. Pour lifte maison individuelle Système de régulation centrale par thermostat d'ambiance ou sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; systèmes de régulation individuelle terminale des émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de puissance électrique du chauffage électrique selon la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Pour un immeuble collectif Systèmes énumérés ci-dessus; matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage; matériels permettant la mise en cascade de chaudières (sauf installation de nouvelles chaudières) ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes de régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire avec production combinée eau chaude sanitaire/eau destinée au chauffage; compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
*4. Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente; systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ; équipements de chauffage ou de fourrùture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique; systèmes de fourrùture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ; équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit ètre inférieure ou égale à 0,6 % et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70'1'0 selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (normes NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250), les foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (normes NF EN 13229 ou NF D 35376) et les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (normes NF EN 12815 ou NF D 323011 ; chaudières autres que celles mentionnées ci-dessus fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (normes NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (normes NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW.
*5. Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un COP ~ 3,3 pour une température d'évaporation de -5 "C et une température de condensation de 35 "C ; les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée-eau ayant un COP ~ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 "C et -3 "C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 "C et 35 "C au condenseur, selon le-référentiel de la norme d'essai 14511-2; les pompes à chaleur géothermiques de type eau-eau ayant un COP ~ 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 "C et 7 "C d'eau à l'évaporateur, et de 30 "C et 35 "C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2; les pompes à chaleur air-eau ayant un COP ~ 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 "C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 "C et 35 "C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2.
*6. Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent avec les éléments suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes, permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ; poste de livraison ou sous-station constituant l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ; matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur, visant à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.
*7. Équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (exemple: arrosage d'un jardin, lavage d'une automobile). Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 25 % du montant correspondant au coût de l'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, lorsque celui-ci est intégré à un logement acquis neuf ou en état futur' d'achèvement ou que le contribuable fait construire ; ou au prix d'acquisition de cet équipement, lorsqu'il s'agit de dépenses réalisées dans un logement achevé.