Dresser l'état des lieux
Outre le calcul de la surface habitable, impératif pour un lot de copropriété mais facultatif pour une maison individuelle (hors lotissement]. six diagnostics sont obligatoires lors d'une vente. ils peuvent être complétés par des constats spécifiques.
Les six principaux diagnostics
Depuis le 1- novembre 2007, tous les diagnostics et constats obligatoires lors d'une vente de tout ou partie d'un bâtiment doivent être regroupés dans un dossier unique. Cependant, pour l'instant, aucun document officiel n'a encore été établi.
Amiante
La détection de l'amiante est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1 _ juillet 1997. Interdit dans la construction car dangereux pour la santé. l'amiante doit être manipulé avec de grandes précautions et exclusivement par des professionnels. Son mode de collecte est réglementé jusqu'à la déchetterie spécialisée qui devra le traiter. Ne procédez donc pas vous-même à l'enlèvement des matériaux dégradés!
Plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tous les immeubles d'habitation construits avant le 1" janvier 1949.
Peintures
Le plomb peut provoquer une intoxication grave, le saturnisme. Si le constat de risque met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit en informer les occupants et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition.
Canalisations
Le plomb est interdit depuis 1995 dans les canalisations des réseaux d'eau potable, et la teneur maximale admise depuis 2003 est de 25 I1g/1 (10 I1g/1 d'ici à 2013). Si l'eau est contaminée par des éléments décomposés des travaux s'imposent.
Termites
Le constat parasitaire xylophage (termites ... ) est obligatoire dans les zones contaminées définies par arrêté municipal ou préfectoral. Par mesure de précaution il vaut mieux le faire établir, quelle que soit sa zone d'habitation. Ce diagnostic est à réaliser avant tous travaux de construction. D’aménagement ou de réhabilitation d'immeuble. il doit dater de moins de six mois.
Obligations légales
Si vous découvrez des termites chez vous, la loi vous impose d'en avertir la mairie, sous peine d'amende, avec obligation de faire intervenir un professionnel en la matière. Si vous habitez une zone contaminée, le maire peut imposer par arrêté, des recherches et des travaux de prévention et d'éradication des termites. Vous devez alors prouver dans les six mois que la recherche a bien été menée, en présentant un état parasitaire, et justifier de la mise en œuvre de travaux par un professionnel.
À savoir !
L'État accorde des aides : renseignez-vous.
Gaz naturel
Depuis le 1" novembre Z007, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tout immeuble d'habitation dont l'installation date de plus de quinze ans. il doit décrire:
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz.
Perfomance énergétique
Obligatoire depuis le 1- novembre 2006 lors d'une vente let depuis le 1" juillet Z007 pour une location}, ce diagnostic (DPEI n'a cependant qu'une valeur d'information. il doit dresser les caractéristiques thermiques du logement en précisant: -la consommation et le coût annuels de tous les postes de chauffage et de refroidissement; -la quantité d'émission de COZ;
- la classe énergétique du bâtiment. Sous la
forme d'une étiquette énergie, calquée sur le modêle de celle des appareils électroménagers, elle est évaluée en fonction de deux critères : la consommation d'énergie en kWh/m'lallant de A -la plus économe – à I-la plus énergivore) et la contribution au réchauffement climatique en kilos équivalents COZ/m> (allant de A - la moins polluante - à G - la plus polluante).
Le DPE doit, en outre, présenter des recommandations d'amélioration énergétique.
il doit dater de moins de dix ans.
Électricité
Entré en vigueur le 1" janvier Z009, le diagnostic électricité vérifie la conformité de toute installation électrique datant de plus de quinze ans. L'objectif est de s'assurer qu'elle ne présente pas de danger pour les habitants, que les circuits ne se sont pas détériorés et que les modifications effectuées sur l'installation d'origine n'ont pas affecté sa performance au fil du temps. il s'assure également de la présence de certains systèmes de sécurité dans l'habitation [protection contre les surintensités, dispositif différentiel, installation adaptée dans les salles de bains) et pointe éventuellement le matériel électrique présentant des risques. Ce diagnostic doit dater de moins de trois ans. Un certificat de conformité dressé avant le 1" janvier Z009 sera recevable s'il date de moins de trois ans. Seuls les professionnels soumis à des critères très stricts sont autorisés à réaliser ce diagnostic. Pour trouver votre diagnostiqueur, vous pouvez vous renseigner auprès de l'association Promotelec.
Les constats spécifiques
Plans de prévention des risques
La loi du 30 juillet 2003 (décrets des 15 février et 13 octobre 2005) impose au vendeur d'informer l'acquéreur, et
au bailleur d'informer son futur locataire. si l'habitation est située dans une zone couverte par un risque technologique (PPRT) ou naturel (PPRN) et de faire état des sinistres subis dans l'lmmeuble (avec indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles).
Assainissement
1 Le vendeur doit fournir les informations 1 relatives au système d'assainissement de sa maison.
Sécurité des piscines
1 Pour une piscine privative enterrée et non close, le vendeur doit produire une copie de la note technique du constructeur. indiquant la conformité du dispositif de sécurité. Cette obligation est en vigueur depuis le ler janvier 2004.